Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLE À LA VENTE EN LIGNE D’UN VEHICULE SUR LE SITE WWW.HOPAUTO.COM

1/ CHAMP D’APPLICATION
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société hOpauto et de leurs Clients s’appliquant sans restriction ni réserve, à l’occasion de toute vente à distance de véhicules proposées par la société hOpauto sur le site www.hopauto.com et pour une livraison en France Métropolitaine hors Corse. Toute transaction commerciale par le biais du site accessible à l’adresse www.hopauto.com (ci-après désignées “Commande en ligne”) ne pourra être réalisée qu’après validation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions sont disponibles à tout moment pour consultation sur le site www.hopauto.com.

Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par impression. Les conditions générales de vente sont également adressées au Client au sein du mail de confirmation de commande par le biais d'un lien et dans les documents contractuels à une Commande en ligne, tels que l’Offre commerciale et le Bon de Commande.

La société hOpauto se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande en ligne et non contractualisée, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Les modifications des présentes conditions générales de vente ne pourront en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours et donc déjà contractualisées.

2/ DEFINITIONS : 

• Client :
• Bon de commande : désigne le document de confirmation de la Commande par le Vendeur récapitulant la Commande du Client effectuée sur le Site hOpauto.com et transmise au Client par courrier électronique. Les présentes Conditions Générales sont annexées au Bon de commande
• Offre commerciale :
• hOpauto Store :

3 / COMMANDE : 
 

CAPACITÉ DU CLIENT

Seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les véhicules proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site. Le Client reconnaît donc être majeur et avoir la capacité de contracter.

PASSATION DE LA COMMANDE

Les Véhicules sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur pourrait être engagée que si la présentation altère considérablement les caractéristiques essentielles du Véhicule qui ont été déterminantes pour le Client.
 

3.1  / Création d’un compte client 

Le client devra en amont de sa réservation et Commande en ligne créer son environnement client personnalisé sur le site (ci-après désigné “Compte Client”). Lors de la création de son compte, des informations lui seront demandées nécessaires pour la réservation et la commande en ligne du véhicule. Lors de la création de son Compte Client, le client s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières (Civilité, Nom, Prénom, Adresse électronique et Téléphone). Hopauto ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences sur le calcul des Frais d’immatriculation et des Frais de livraison, ainsi que retard ou d'erreur de livraison.

3.2 / Réservation du véhicule 

Pour réserver le véhicule qu'il aura choisi, le Client devra verser, exclusivement par carte bancaire, une somme de 200 € TTC. Le véhicule sélectionné lui sera réservé pendant un délai de 3 jours à compter de la réservation. Si au bout des 3 jours, une offre commerciale n’est pas signée par le Client, le véhicule sera automatiquement remis disponible à la vente et la réservation sera annulé de facto. La somme de 200€ TTC sera remboursée au Client 14 jours après la réservation du véhicule, qu’il signe ou non un bon de commande. Ce remboursement se fera par virement bancaire sur le même compte bancaire que celui utilisé par le Client pour le versement.
 

3.2.1 : Sélection du véhicule
 

Le Client sélectionne sur le Site le véhicule qu’il souhaite acquérir en prenant connaissance de l'ensemble de ses caractéristiques essentielles. L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par hOpauto et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

3.2.2 / Calcul de la carte grise du titulaire

Lors de la réservation du véhicule, le Client devra compléter les informations personnelles relatives à l’édition et calcul des Frais d’immatriculation / Frais de carte grise inhérents à tout achat automobile sur le Site. Ce montant des Frais d’immatriculation lui sera indiqué explicitement tout au long du processus de Commande en ligne, ainsi que sur l’Offre Commerciale et le Bon de Commande.

Le client mandate la société hOpauto afin qu'elle effectue en son nom et pour son compte les formalités d'immatriculation du véhicule auprès des organismes compétents.
 

3.2.3 / Choix du mode de livraison
 

Lors de la réservation du véhicule, le Client opte pour les modalités de livraison qu’il souhaite. La livraison du véhicule afférent à la Commande en ligne peut être effectué : 

• soit dans les locaux de d’un des points de vente de la société aussi dénommés “hOpauto Store”, au tarif de 0 € TTC
• soit dans les locaux d’un établissement partenaire de la société aussi dénommés “Point Relais hOp”, au tarif modulable en fonction des localisations de ces derniers. Les frais de livraison liés à la sélection d’un Point Relais hOp lui seront indiqués explicitement tout au long du processus de Commande en ligne, ainsi que sur l’Offre Commerciale et le Bon de Commande.
• soit à l’adresse en France Métropolitaine (hors Corse) explicitement indiquée par le Client dans le formulaire de saisie, aussi dénommée “Livraison à domicile”, au tarif modulable en fonction du département de l’adresse de livraison. Les frais de livraison liés à la sélection d’une Livraison à Domicile lui seront indiqués explicitement tout au long du processus de Commande en ligne, ainsi que sur l’Offre Commerciale et le Bon de Commande.

3.2.4 / Valorisation d’une reprise

3.2.5 / Choix du mode de paiement
 

Pour l'acquisition de son véhicule, le Client a la possibilité de recourir à l’un des deux modes de paiement disponibles et explicités ci-dessous : 

• soit par paiement comptant virement ou chèque de banque.
• soit souscrire auprès de l’organisme de financement partenaire « DIAC » un crédit ou une location avec option d'achat (LOA) selon contrat distinct.

3.2.6 / Réservation du véhicule

Après étude de la proposition commerciale et dans le cadre du choix du mode de paiement comptant le Client devra s’acquitter d’une empreinte bancaire via le module de paiement INGENICO d’un montant de Cent quatre-vingt-dix-neuf TTC (199€). Aucun montant n’est prélevé sur le compte bancaire du Client, la somme est simplement bloquée et sera libérée sous 14 jours et ce quoi qu’il arrive. Le véhicule sélectionné lui sera réservé pendant un délai de 72 heures à compter de la réservation. Si au bout des 72H, une offre commerciale n’a pas été signée par le Client, le véhicule sera automatiquement remis disponible à la vente et la réservation sera annulée de facto. Hopauto se réserve le droit de lever la réservation du véhicule que cela ne puisse occasionner de quelconque droit de la part du Client sur le Véhicule dont la réservation a été annulée. Le client possède le droit de demander la levée de la réservation à tout moment en réalisant expressément la demande par mail à l’adresse contact@hopauto.com

Le véhicule réservé sur le site reste visible par tous les autres utilisateurs avec la mention “Véhicule Réservé” affiché sur l’annonce. Hopauto s’engage à ne pas réserver ou vendre le véhicule à toute autre utilisateur que le Client pendant la durée initiale de la réservation, soit 72H. Dès la validation de l’offre commerciale la réservation du véhicule sera prolongée jusqu’à la conclusion ou non de la Commande en ligne.

3.2.7 / Confirmation de la réservation du véhicule

A la suite de la réservation du véhicule, un conseiller commercial contactera le client afin de confirmer de la bonne disponibilité du véhicule et de la bonne réservation du véhicule. Un email de confirmation lui attestant de la bonne disponibilité et réservation du véhicule lui sera aussi envoyé.

3.3 / Validation de la Commande en ligne :

Le Client pourra à tout moment consulter son offre commerciale et bon de commande sur son environnement personnel / compte client sur le site et sera invité à poursuivre les étapes directement dans la rubrique du Compte Client “Mes commandes en cours” jusqu’à la validation définitive de la Commande en ligne.

3.3.1 / Acceptation Offre Commerciale et Bon de Commande

Le Client se verra transmettre et devra valider directement sur Compte Client, l’Offre Commerciale afférente à la Commande en ligne. A la suite de la validation de l’Offre Commerciale, le client  se verra transmettre et soumis à une signature électronique le Bon de commande. 

Les Commandes en ligne passées sur le Site hopauto.com sont confirmées par l’envoi du Bon de commande à l’adresse mail du Client indiquée lors de la création de son Compte Client. Lors de la validation du Bon de Commande le Client devra expressément confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales de garantie en cochant la case prévue à cet effet.
 

3.3.2 / Acompte
 

A la suite de la signature électronique du Bon de Commande, le Client paiera un acompte de mille euros TTC (1000 €) pour procéder à la validation de la commande et engranger les démarches administratives afin de programmer la livraison et cession du véhicule afférent à la commande en ligne.

3.3.2 / Paiement de la soulte et transmission des pièces justificatives
 

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la signature du bon de commande et du paiement de l’acompte pour s'acquitter du montant de la soulte (Prix total TTC de la commande moins le montant de l’acompte déjà payé) sur le bon de commande ainsi que de l’envoi des pièces justificatives d’édition du dossier de livraison : 

• Une copie de l’attestation d’assurance du Véhicule commandé.
• Pièce d’identité
• Justificatif du domicile de moins de trois mois

Lorsque toutes les conditions explicitées ci-dessus sont réunies et conformes, alors la Commande en ligne du véhicule est qualifiée de “Validation définitive de la commande en ligne”.

Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la réglementation en vigueur, seront archivés par la Société.

Hopauto se réserve le droit de refuser ou suspendre la validation de la Commande en ligne du Client pour tout motif légitime :

• En l'absence de règlement du prix de la soulte dans un délai de dix jours après la signature électronique du bon de commande, ce dernier sera annulé et le véhicule remis disponible à la vente sur le site.
• En l’absence de la transmission des informations et/ou documents inhérents à une transaction commerciale automobile et à fournir par le Client.
• En cas d’insolvabilité du Client et / ou refus du crédit demandé et / ou refus d’autorisation de paiement.

PAIEMENT : 

Le Client pourra s’acquitter des Frais de dossier par carte bancaire. Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire ou chèque de banque. Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque, il devra impérativement envoyer le chèque de banque par courrier recommandé, accompagné de son bordereau, à l’adresse suivante : À l’attention de hOpauto à Saint-Grégoire (35510) ZA route du Meuble Lieu-dit La Brosse 2 Lieu dit la Brosse
 

1 / PRIX BON DE COMMANDE : 

Le bon de commande exprimé en euros toutes taxes comprises (T.T.C) détaillera tous les éléments composant son prix, tels que : 
 

• Le prix de vente du véhicule toutes taxes comprises (T.T.C) décrit avec ses équipements de série et options,  hors coût d’un éventuel malus ajouté au prix du véhicule
• Les frais d'immatriculation ici présent nommé “Carte grise” dans les offres et bons de commande calculés et définis lors de la définition du titulaire de la carte grise lors du processus de commande.
• Les frais de formalité correspondant à la constitution et démarches administratives nécessaires au traitement de votre dossier. Ils comprennent les frais liés à l'obtention des plaques d'immatriculation provisoires (WW ou CPI) et de la carte grise provisoire, la préparation esthétique et mise en main du véhicule. liés à l'ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du véhicule et aux frais d’envoi de la carte grise.
• Les frais de transport aussi nommés “Frais de livraison” dans les offres et bons de commande, calculés en fonction des modalités de livraisons choisis.
• Les frais inhérents à un potentiel Malus Écologique aussi dénommé Eco Taxe et nommés “Malus Écologique dans les offres et bons de commande.
• La déduction d’une éventuelle reprise éditée et validée en amont d’un véhicule du client, valorisé comme apport dans le prix figurant sur le bon de commande.
• La déduction d’une éventuelle somme déjà réglée par le client, nommée “Acompte” et versée dans le cadre de la contractualisation d’une commande en ligne.
• Et le cas échéant les frais relatifs aux Prestations Complémentaires à la demande du client et expressément nommées dans les offres commerciales et bons de commande.

Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas explicitement dans l’offre commerciale ou bon de commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
 

Dans le cadre d’une commande en ligne : 

• La somme réglée faisant foi d’acompte est payable uniquement par virement bancaire de notre prestataire partenaire INGENICO.
• La soulte est payable au choix du client par virement sécurisé ou chèque de banque.

Politique de réserve d’annulation de la vente : 

La société hOpauto se réserve le droit d’annuler en cas d’erreur manifeste et grossière sur le prix de vente toutes taxes comprises (T.T.C) affiché sur l’annonce du véhicule ainsi que sur les documents commerciaux : Offre commerciale et Bon de commande. En cas d’annulation de la Commande en ligne, la société hOpauto ne saurait voir leur responsabilité engagée et se réserve la possibilité de procéder à l’annulation des Commandes en ligne.

2 / PRIX D’UNE ANNONCE : 

Les prix de vente des véhicules présents sur le Site ou en hOpauto Store sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C). Ces prix tiennent compte du taux de TVA français relatif aux prestations concernées en vigueur à la date de validation. Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site peuvent varier en fonction des offres promotionnelles en cours et peut être différent des prix pratiqués dans les hOpauto Store.
 

Des frais supplémentaires en sus pourront être ajoutés en fonction du véhicule commandé et inhérents à l’activité de la vente automobile et des options déterminées et sélectionnées par les soins du client lors de d’édition de la Commande en ligne.

3 / GARANTIE COMMERCIALE :

3.1 : Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al.1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

3.2 : Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9 et L217-12 sont reproduits ci-après :

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la Consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-9 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
 

3.3 : Garantie contractuelle

Le cas échéant, le Vendeur informera le Client de la garantie contractuelle (Garantie constructeur ou garantie contractuelle du Vendeur) dont celui-ci est en mesure de bénéficier au titre de l’achat d’un Véhicule. Cette information figurera sur le Bon de commande. Le régime de la garantie applicable figure au sein du livret de garantie remis par le Vendeur au Client lors de la Commande.

4/ MALUS ÉCOLOGIQUE / ÉCOTAXE :

Hopauto utilise les services d’un tiers, à savoir le référentiel Autovista pour compléter et fournir les informations et caractéristiques de ses véhicules. aussi dénommée NATCODE du véhicule afin de communiquer sur ses annonces : 

• L'Émission de CO2 (Norme WLTP)
• Le certificat qualité de l'air (Crit'Air)
• La Puissance Fiscale

Les données communiquées sur le Site et les documents commerciaux “Offre Commerciale” et “Bon de commande” sont obtenues au jour de l'entrée en stock des Véhicules.

Ces données énoncées ci-dessus entrent dans le calcul des bonus et malus dénommés écotaxes tels que le “Malus Écologique” sur les véhicules d’occasion importés ou l'émission du certificat d’immatriculation.

Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des normes anti-pollution, des écarts de taux de CO2 entre les informations communiquées par le Site et sur la carte grise définitive peuvent être constatés.

5/ VÉHICULES : 

Les Véhicules proposés par hOpauto sur le site ou en hOpauto Store sont :

• Des véhicules d’Occasion, déjà immatriculés en France ou à l’étranger et dont le kilométrage est supérieur à 50 km.
• Des véhicules “0km”, déjà immatriculés en France ou à l’étranger et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

Les Véhicules sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur pourrait être engagée que si la présentation altère considérablement les caractéristiques essentielles du Véhicule qui ont été déterminantes pour le Client

6/ Droit de rétractation :

Le Client disposera de 14 jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités. Il devra dans ce cas envoyer à la Société, dans ce délai, le formulaire de rétractation dûment complété joint au bon de commande, ou le remettre au moment de la livraison du véhicule. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

Le Client qui exerce son droit de rétractation devra restituer, lors de la reprise du véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison. La Société récupèrera le véhicule au lieu où celui-ci a été livré. Elle procèdera à un examen du véhicule et établira un procès-verbal de reprise. En complément le client s’engage à signer la déclaration d’achat liée à l’ré-immatriculation de son véhicule au nom de la Société.

La Société pourra émettre des réserves qui seront consignées dans le procès-verbal si elle constate lors de la reprise du véhicule :

- Que celui-ci présente des défauts inexistants lors de la livraison,

- Que des accessoires ou des documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,

- Que le véhicule a parcouru plus de 1000 km depuis sa livraison.

La Société pourra alors obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le véhicule, du coût du remplacement des documents ou des accessoires manquants et des kilomètres parcourus au-delà de 1000 km qui seront facturés 1 € TTC par kilomètre supplémentaire.

Les sommes dues par le Client au titre de la détérioration du véhicule et des kilomètres supplémentaires seront directement déduites du remboursement du prix du véhicule.

Les frais annexes liés au traitement de la commande (frais de dossiers, frais d’immatriculation et frais de livraison excédentaires) ne seront pas remboursés au Client.

Conformément à l’art. L121-17 du code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du véhicule qui seront directement déduits du remboursement du prix du véhicule.

La restitution du véhicule devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au remboursement du prix du véhicule figurant sur le bon de commande dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation.

Le remboursement consécutif à la résiliation de la commande sera effectué par virement bancaire ce que le Client accepte.